Crypto-actifs et devoir de conseil : ce que dit le cadre, ce qu'il ne dit pas

Le devoir de conseil est au cœur de l'activité du CGP. Mais comment s'applique-t-il aux crypto-actifs, ces actifs qui ne sont pas des instruments financiers au sens classique ? Analyse d'un cadre en construction.

1. Le cadre du devoir de conseil : rappels

1.1 Les fondements

Le devoir de conseil repose sur plusieurs textes et principes :

Pour les instruments financiers (MIF2)

• Évaluation du caractère approprié ou de l'adéquation
• Information sur les risques
• Documentation des recommandations

Pour l'assurance (DDA)

• Devoir de conseil renforcé
• Test d'adéquation pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance

Principes généraux

• Agir de manière honnête, loyale et professionnelle
• Servir au mieux les intérêts du client
• Fournir une information claire et non trompeuse

1.2 Ce que cela implique concrètement

Pour chaque recommandation, le conseiller doit :

1. Connaître le client (situation, objectifs, tolérance au risque, connaissances)

2. Évaluer si le produit est adapté

3. Informer sur les caractéristiques et risques

4. Documenter le processus

2. Les crypto-actifs : un statut juridique particulier

2.1 Ce que les crypto-actifs ne sont pas

Les crypto-actifs ne sont pas des instruments financiers au sens de MIF2 (sauf exception pour certains security tokens). Cela signifie que le cadre MIF2 ne s'applique pas directement.

Ils ne sont pas non plus :

• Des produits d'assurance (DDA non applicable)
• Des dépôts bancaires (pas de garantie des dépôts)
• Des devises au sens réglementaire traditionnel

2.2 Ce que les crypto-actifs sont

Le droit français (loi PACTE) définit les actifs numériques comme une catégorie propre, distincte des instruments financiers.

Le règlement européen MiCA crée un cadre spécifique pour les crypto-actifs, reconnaissant leur nature particulière.

2.3 La zone grise pour le conseil

Cette situation crée une zone d'incertitude :

• MIF2 ne s'applique pas directement
• Mais les principes généraux du conseil restent pertinents
• Le CGP reste soumis à ses obligations déontologiques

3. Ce que dit le cadre

3.1 Les obligations qui s'appliquent clairement

Devoir d'information

Quelle que soit la nature de l'actif, le CGP doit informer son client de manière claire sur les caractéristiques et les risques. Cette obligation découle du droit commun et des règles professionnelles.

Obligation de loyauté

Le CGP doit agir dans l'intérêt de son client. Recommander un produit manifestement inadapté engage sa responsabilité.

Documentation

Tracer les échanges et les recommandations reste une bonne pratique protectrice, même si le formalisme MIF2 ne s'applique pas strictement.

3.2 Les obligations des prestataires (PSAN)

Les PSAN sont soumis à des obligations propres :

• Information claire sur les risques
• Mise en garde sur la volatilité
• Procédures d'entrée en relation

Ces obligations ne se substituent pas à celles du CGP mais s'y ajoutent.

4. Ce que le cadre ne dit pas (encore)

4.1 Le niveau de formalisme requis

Le cadre actuel ne précise pas :

• Si un questionnaire d'adéquation formel est obligatoire pour les crypto-actifs
• Quel niveau de documentation est requis
• Comment évaluer la "connaissance" du client sur les crypto-actifs

4.2 La responsabilité en cas de perte

En l'absence de jurisprudence établie :

• Les tribunaux appliqueront vraisemblablement les principes généraux
• L'absence de documentation pourrait être préjudiciable au CGP
• L'adaptation au profil sera un critère d'appréciation

4.3 L'articulation avec MiCA

Le règlement MiCA introduit des obligations pour les CASP (conseil en crypto-actifs). L'articulation avec les obligations des CGP reste à clarifier.

5. Bonnes pratiques pour sécuriser la relation

5.1 Appliquer les principes MIF2 par analogie

Même si MIF2 ne s'impose pas, appliquer ses principes constitue une protection :

Questionnaire de connaissance

• Expérience en matière d'investissement
• Connaissance des crypto-actifs
• Compréhension des risques

Évaluation de l'adéquation

• Situation financière
• Objectifs d'investissement
• Tolérance à la volatilité
• Horizon temporel

Information sur les risques

• Volatilité significative
• Risque de perte totale
• Risques spécifiques (technique, réglementaire)

5.2 Documenter systématiquement

Constituer un dossier incluant :

• Compte-rendu des échanges
• Questionnaires complétés
• Information sur les risques délivrée
• Recommandation formalisée avec ses motifs
• Acceptation du client

5.3 Adapter la recommandation au profil

L'exposition aux crypto-actifs n'est pas adaptée à tous :

• Profil de risque suffisamment élevé
• Horizon long terme
• Patrimoine permettant d'absorber une perte
• Compréhension des caractéristiques

Documenter l'analyse d'adéquation.

5.4 Mettre en garde de manière explicite

La mise en garde doit être :

• Claire et compréhensible
• Spécifique aux crypto-actifs
• Tracée dans le dossier client

6. Les évolutions attendues

6.1 Clarification via MiCA

Le règlement MiCA devrait apporter des précisions sur :

• Les obligations des prestataires de conseil en crypto-actifs (CASP)
• Le contenu de l'information due aux clients
• Les règles de conduite

6.2 Jurisprudence

Les premiers contentieux relatifs au conseil en crypto-actifs permettront de clarifier :

• Le standard de diligence attendu
• Le niveau de documentation requis
• Les critères d'appréciation de l'adéquation

6.3 Positions des régulateurs

L'AMF et l'ACPR pourraient préciser leurs attentes via des communications ou recommandations.

7. En attendant la clarification

7.1 La prudence comme principe directeur

Face à l'incertitude, la prudence commande d'appliquer un standard élevé :

• Documentation rigoureuse
• Évaluation systématique de l'adéquation
• Information complète sur les risques
• Mise en garde formalisée

7.2 Le bon sens professionnel

Au-delà du cadre juridique, le bon sens guide la pratique :

• Un client qui ne comprend pas les crypto-actifs ne devrait pas y être exposé
• Une allocation disproportionnée n'est jamais prudente
• L'accompagnement dans la durée reste nécessaire

Conclusion

Le cadre juridique du conseil en crypto-actifs reste en construction. Les crypto-actifs ne sont pas des instruments financiers au sens MIF2, mais les principes fondamentaux du conseil s'appliquent.

En l'absence de règles spécifiques détaillées, le CGP protège son client et lui-même en appliquant par prudence les standards du conseil en investissement : connaissance client, évaluation de l'adéquation, information sur les risques et documentation systématique.

⚠️ AVERTISSEMENT : Les informations juridiques présentées dans ce contenu sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Le cadre réglementaire évolue. Pour toute question relative à vos obligations professionnelles, consultez un avocat spécialisé.

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Contactez-nous pour en savoir plus.Articles connexes suggérés :

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FAQ

Qu'est-ce qu'un crypto-actif ?

Un crypto-actif est un actif numérique utilisant la cryptographie et la technologie blockchain. Les plus connus sont Bitcoin et Ethereum. Ils fonctionnent de manière décentralisée.

Les crypto-actifs sont-ils réglementés ?

Oui, en France les prestataires doivent obtenir le statut PSAN auprès de l'AMF. Le règlement européen MiCA harmonise les règles au niveau de l'UE.