DAC 8 : la nouvelle directive européenne sur l'échange d'informations crypto

La directive DAC 8 étend l'échange automatique d'informations fiscales aux crypto-actifs. Pour les investisseurs et les professionnels, c'est la fin de l'opacité fiscale. Décryptage.

1. Qu'est-ce que DAC 8 ?

1.1 Contexte

DAC (Directive on Administrative Cooperation) est le cadre européen d'échange d'informations fiscales entre États membres. Plusieurs versions successives ont élargi son périmètre.

DAC 8 est la huitième version, adoptée en 2023, qui intègre les crypto-actifs.

1.2 L'objectif

Permettre aux administrations fiscales européennes de connaître les transactions crypto de leurs résidents, même réalisées sur des plateformes étrangères.

1.3 Le calendrier

• Adoption : 2023
• Transposition nationale : 2025
• Premiers échanges d'informations : 2026

2. Ce que prévoit DAC 8

2.1 Déclaration par les plateformes

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN, CASP) devront déclarer aux autorités fiscales :

• L'identité de leurs clients
• Les transactions réalisées (achats, ventes, transferts)
• Les valeurs concernées

2.2 Échange automatique

Ces informations seront transmises automatiquement à l'administration fiscale du pays de résidence du client.

Exemple : Un résident français utilisant une plateforme allemande verra ses informations transmises à l'administration fiscale française.

2.3 Périmètre

DAC 8 couvre :

• Les crypto-actifs au sens de MiCA
• Les stablecoins
• Les NFT dans certains cas

3. Ce qui change pour les investisseurs

3.1 Fin de l'opacité

Jusqu'à présent, les transactions crypto réalisées sur des plateformes étrangères pouvaient échapper à la connaissance du fisc français. Avec DAC 8, ce n'est plus le cas.

3.2 Moins de possibilités "d'oubli"

Les déclarations spontanées restent obligatoires, mais les contrôles seront facilités par le croisement des données.

3.3 Pour les clients déclarés : rien ne change

Les clients qui déclarent correctement leurs opérations ne sont pas affectés. DAC 8 ne crée pas de nouvelle obligation fiscale, elle renforce le contrôle.

4. Ce qui change pour les plateformes

4.1 Nouvelles obligations déclaratives

Les PSAN et CASP devront :

• Collecter les informations fiscales des clients (TIN - Tax Identification Number)
• Transmettre les données aux autorités
• Mettre en place les systèmes informatiques nécessaires

4.2 Coût de conformité

Ces obligations représentent un investissement en systèmes et en processus.

4.3 Harmonisation européenne

DAC 8 crée un standard commun, ce qui simplifie pour les acteurs paneuropéens.

5. Implications pour les CGP

5.1 Sensibiliser les clients

Les CGP doivent informer leurs clients :

• Le fisc aura connaissance des transactions crypto
• La déclaration correcte est plus importante que jamais
• Les situations passées peuvent être régularisées

5.2 Vérifier la conformité des clients existants

Pour les clients déjà exposés aux crypto-actifs :

• Leur situation déclarative est-elle en règle ?
• Des régularisations sont-elles nécessaires ?

5.3 Privilégier les plateformes conformes

Les plateformes conformes à DAC 8 fourniront :

• Des reportings adaptés
• Les informations nécessaires à la déclaration
• Une traçabilité complète

6. Les situations à risque

6.1 Clients avec historique non déclaré

Les clients qui n'ont pas déclaré des opérations passées sont exposés. DAC 8 augmente la probabilité de détection.

Conseil : Régularisation spontanée avant les contrôles.

6.2 Clients utilisant des plateformes offshore

Les plateformes hors UE non conformes ne transmettront pas d'informations... mais les transferts vers/depuis des plateformes européennes seront tracés.

6.3 Montages d'évitement

Les montages visant à éviter la fiscalité crypto seront plus difficiles à maintenir.

7. La régularisation

7.1 Possibilité de régulariser

Les clients qui n'ont pas déclaré peuvent régulariser leur situation spontanément.

7.2 Avantages de la régularisation spontanée

• Pénalités réduites
• Évite les poursuites
• Permet de repartir sur des bases saines

7.3 Processus

1. Reconstituer l'historique des opérations

2. Calculer les plus-values non déclarées

3. Déposer des déclarations rectificatives

4. Payer l'impôt et les pénalités

Recommandation : Faire appel à un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

8. DAC 8 et MiCA : complémentarité

8.1 Deux textes, deux objectifs

• MiCA : encadrer les acteurs (protection des investisseurs, stabilité)
• DAC 8 : assurer la transparence fiscale

8.2 Effet combiné

Les acteurs conformes MiCA seront automatiquement soumis à DAC 8. Le marché régulé sera aussi un marché fiscalement transparent.

9. Message clé

9.1 Pour les clients

DAC 8 n'est pas une menace pour les clients honnêtes. C'est une incitation supplémentaire à déclarer correctement.

9.2 Pour les CGP

C'est une opportunité de sensibiliser les clients et de valoriser l'accompagnement professionnel.

9.3 Pour le marché

DAC 8 contribue à la normalisation des crypto-actifs dans le paysage fiscal.

Conclusion

DAC 8 met fin à l'opacité fiscale des crypto-actifs en Europe. Pour les investisseurs et les professionnels, le message est clair : la conformité fiscale n'est plus optionnelle.

Les clients ont tout intérêt à être en règle dès maintenant. Les CGP ont un rôle à jouer pour sensibiliser et accompagner.

⚠️ AVERTISSEMENT FISCAL : Les informations fiscales présentées dans ce contenu sont fournies à titre informatif. Le cadre réglementaire évolue. Pour toute question relative à votre situation, consultez un conseiller fiscal.

Conformité et transparence avec Tilvest

Tilvest est préparée à DAC 8 : reporting complet, traçabilité des opérations, données fiscales accessibles. Une plateforme conforme pour des clients sereins.

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FAQ

Qu'est-ce qu'un crypto-actif ?

Un crypto-actif est un actif numérique utilisant la cryptographie et la technologie blockchain. Les plus connus sont Bitcoin et Ethereum. Ils fonctionnent de manière décentralisée.

Les crypto-actifs sont-ils réglementés ?

Oui, en France les prestataires doivent obtenir le statut PSAN auprès de l'AMF. Le règlement européen MiCA harmonise les règles au niveau de l'UE.