Fiscalité des crypto-actifs en 2026 : le guide complet pour les CGP

La fiscalité des crypto-actifs en France est structurée mais technique. Ce guide présente les règles applicables en 2026 pour permettre aux professionnels du patrimoine d'accompagner leurs clients.

1. Le cadre général

1.1 Qualification fiscale

Les crypto-actifs sont qualifiés de "biens meubles incorporels" en droit fiscal français. Ils ne sont pas des valeurs mobilières ni des devises.

1.2 Qui est concerné ?

Les règles présentées s'appliquent aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui réalisent des opérations sur crypto-actifs à titre occasionnel (non professionnel).

Cas des professionnels : Les personnes réalisant des opérations à titre habituel (traders professionnels) relèvent du régime des BIC/BNC. Ce cas n'est pas traité dans cet article.

2. Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

2.1 Le principe

Les plus-values réalisées lors de la cession de crypto-actifs sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu
• 17,2 % de prélèvements sociaux

2.2 Option pour le barème progressif

Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale (elle s'applique à l'ensemble des revenus concernés par le PFU).

Quand c'est intéressant : Si le taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 % (tranches à 0 % ou 11 %).

3. Le fait générateur de l'imposition

3.1 Ce qui déclenche l'imposition

L'imposition est déclenchée par la cession de crypto-actifs contre de la monnaie ayant cours légal (euros, dollars, etc.).

Exemples de faits générateurs :

• Vente de Bitcoin contre euros
• Achat d'un bien ou service avec des crypto-actifs (le paiement déclenche l'imposition)

3.2 Ce qui ne déclenche PAS l'imposition

Échanges crypto-crypto :

L'échange d'un crypto-actif contre un autre (ex : Bitcoin contre Ethereum) n'est pas un fait générateur. La plus-value latente n'est pas imposée.

Stablecoins :

L'échange contre un stablecoin (USDT, USDC) n'est pas considéré comme une cession contre monnaie légale. Pas d'imposition.

Transfert entre wallets :

Transférer ses crypto-actifs d'une plateforme à une autre n'est pas une cession.

4. Le calcul de la plus-value

4.1 La formule

La plus-value est calculée selon la formule suivante :

```

Plus-value = Prix de cession - (Prix total d'acquisition × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)

```

4.2 Les composantes

Prix de cession : Montant reçu lors de la vente (en euros).Prix total d'acquisition : Somme de tous les achats effectués depuis l'origine du portefeuille.Valeur globale du portefeuille : Valeur totale du portefeuille au moment de la cession (avant cession).

4.3 Exemple simplifié

• Le client a acheté pour 10 000 € de crypto-actifs au total
• Au moment de la cession, son portefeuille vaut 15 000 €
• Il vend pour 5 000 €

Prix d'acquisition proportionnel = 10 000 × 5 000 / 15 000 = 3 333 €

Plus-value = 5 000 - 3 333 = 1 667 €

Impôt (flat tax 30 %) = 500 €

4.4 Complexité en pratique

Le calcul se complique avec de nombreuses transactions. Un outil de suivi (fourni par la plateforme ou un service tiers) est souvent nécessaire.

5. Les cas particuliers

5.1 Mining (minage)

Les crypto-actifs obtenus par minage sont imposés :

• À la création : imposés au titre des BNC (valeur au moment de la réception)
• À la cession : plus-value (différence entre prix de cession et valeur à la création)

5.2 Staking et lending

Le régime fiscal du staking et du lending reste débattu. La position généralement prudente :

• Les rewards reçus pourraient être imposés comme revenus (BNC) à la réception
• La cession ultérieure génère une plus-value

Recommandation : Consulter un conseiller fiscal pour les situations complexes.

5.3 Airdrops

Les airdrops (crypto-actifs reçus gratuitement) sont généralement considérés comme un revenu imposable à la réception (BNC), puis soumis à plus-value à la cession.

5.4 DeFi

Les opérations de finance décentralisée (prêt, yield farming) peuvent générer des revenus imposables. La qualification dépend de la nature de l'opération.

6. Les obligations déclaratives

6.1 Formulaire 2086

La déclaration des plus-values crypto s'effectue via le formulaire 2086 (Cerfa n°2086), annexe à la déclaration de revenus.

Informations à déclarer :

• Prix total d'acquisition du portefeuille
• Valeur globale du portefeuille avant chaque cession
• Prix de cession
• Plus-value (ou moins-value) par cession

6.2 Déclaration des comptes à l'étranger

Les comptes détenus sur des plateformes étrangères doivent être déclarés (formulaire 3916-bis), même si aucune opération imposable n'a été réalisée.

Sanctions : L'amende peut atteindre 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le compte est dans un pays non coopératif).

6.3 Calendrier

La déclaration s'effectue avec la déclaration de revenus annuelle (printemps de l'année N+1 pour les opérations de l'année N).

7. Les moins-values

7.1 Imputation

Les moins-values réalisées sur l'année peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées la même année.

7.2 Report

Attention : Contrairement aux valeurs mobilières, les moins-values crypto ne sont pas reportables sur les années suivantes. Elles sont perdues si non utilisées l'année de leur réalisation.

8. L'évolution avec DAC 8

8.1 Ce qui change

La directive européenne DAC 8 (entrée en vigueur 2026) impose aux plateformes de déclarer aux administrations fiscales les transactions de leurs clients.

8.2 Conséquences

• Plus de transparence pour les administrations fiscales
• Réduction des possibilités "d'oubli" de déclaration
• Importance de la conformité pour les clients

Message : Les clients ont tout intérêt à déclarer correctement dès maintenant.

9. Le rôle du CGP

9.1 Informer, pas conseiller fiscalement

Le CGP peut :

• Informer sur le cadre fiscal général
• Alerter sur les obligations déclaratives
• Orienter vers un conseiller fiscal pour les cas complexes

Le CGP ne doit pas :

• Fournir de conseil fiscal personnalisé
• Déterminer la stratégie fiscale du client

9.2 Faciliter la traçabilité

Proposer des plateformes avec un reporting fiscal facilite la déclaration du client et réduit le risque d'erreur.

9.3 Anticiper les questions

Les clients poseront des questions fiscales. Le CGP doit connaître le cadre général pour orienter correctement.

10. Tableau récapitulatif

SituationImpositionVente crypto → eurosPlus-value imposée (30 %)Échange crypto → cryptoPas d'impositionÉchange crypto → stablecoinPas d'impositionAchat de bien avec cryptoPlus-value imposéeMiningBNC à la création + plus-value à la cessionStaking/lendingSujet à débat, prudence recommandée---

Conclusion

La fiscalité des crypto-actifs en France est structurée autour du PFU de 30 % sur les plus-values réalisées lors de cessions contre monnaie légale. Le calcul est technique mais le cadre est clair.

Pour le CGP, l'enjeu est d'informer ses clients sur ce cadre et de les orienter vers des professionnels compétents pour les questions complexes.

⚠️ AVERTISSEMENT FISCAL : Les informations fiscales présentées dans ce contenu sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité des crypto-actifs est complexe et susceptible d'évoluer. Pour toute question relative à votre situation personnelle, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable.

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FAQ

Comment sont imposés les crypto-actifs en France ?

Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% lors de la cession contre monnaie légale.

Dois-je déclarer mes comptes crypto ?

Oui, les comptes sur plateformes étrangères doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis.