PSAN, MiCA, CASP : comprendre le cadre réglementaire applicable aux professionnels

Le cadre réglementaire applicable aux crypto-actifs a connu une structuration majeure ces dernières années. Entre le régime français du PSAN, l'entrée en vigueur du règlement européen MiCA et l'émergence du statut CASP, les professionnels du patrimoine disposent aujourd'hui de repères clairs pour identifier les acteurs conformes et accompagner leurs clients en toute sécurité.

1. Le régime PSAN : le cadre français depuis 2019

1.1 Qu'est-ce qu'un PSAN ?

Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il constitue le cadre réglementaire français applicable aux entreprises proposant des services sur crypto-actifs.

Le terme "actifs numériques" recouvre, au sens de la loi :

• Les jetons (tokens) émis lors d'offres au public (ICO)
• Les crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, etc.)

1.2 Les services concernés

L'enregistrement PSAN est obligatoire pour exercer les services suivants en France :

ServiceDescriptionConservation d'actifs numériquesGarde des clés cryptographiques pour le compte de tiersAchat/vente contre monnaie légaleÉchange de crypto-actifs contre euros ou autres devisesÉchange de crypto-actifsConversion d'un actif numérique contre un autreExploitation d'une plateformeMise en relation d'acheteurs et de vendeursD'autres services peuvent faire l'objet d'un agrément optionnel renforcé (conseil, gestion de portefeuille, etc.).

1.3 Les obligations des PSAN enregistrés

L'enregistrement auprès de l'AMF implique le respect d'obligations strictes :

Obligations de gouvernance

• Honorabilité et compétence des dirigeants
• Dispositif de contrôle interne adapté
• Procédures de gestion des conflits d'intérêts

Obligations de conformité

• Dispositif de lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
• Procédures KYC (Know Your Customer) rigoureuses
• Déclarations de soupçon à Tracfin si nécessaire

Obligations envers les clients

• Information claire sur les risques
• Protection des actifs des clients (ségrégation)
• Traitement des réclamations

1.4 Comment vérifier qu'un acteur est PSAN ?

L'AMF publie et met à jour régulièrement la liste des PSAN enregistrés sur son site officiel. Avant d'orienter un client vers une plateforme, le professionnel du patrimoine peut vérifier le statut de l'acteur sur le registre de l'AMF.

2. Le règlement MiCA : le cadre européen harmonisé

2.1 Présentation de MiCA

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) est le premier cadre réglementaire européen harmonisé pour les crypto-actifs. Adopté en 2023, il entre en application progressive entre 2024 et 2025 :

• Juin 2024 : dispositions relatives aux stablecoins (EMT et ART)
• Décembre 2024 : dispositions relatives aux prestataires de services (CASP)

MiCA s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne et vise à créer un marché unique des crypto-actifs avec des règles homogènes.

2.2 Les objectifs de MiCA

Le règlement poursuit plusieurs objectifs :

Protection des investisseurs

• Obligations d'information renforcées
• Règles de conduite strictes
• Procédures de réclamation harmonisées

Intégrité des marchés

• Prévention des abus de marché
• Transparence des transactions
• Règles de conflits d'intérêts

Stabilité financière

• Encadrement strict des stablecoins
• Exigences de fonds propres
• Supervision coordonnée

Passeport européen

• Un agrément dans un État membre permet d'opérer dans toute l'UE
• Fin de la fragmentation réglementaire

2.3 Ce que MiCA change concrètement

Pour les professionnels du patrimoine, MiCA apporte plusieurs changements :

Plus de clarté sur les acteurs fiables

Les prestataires agréés sous MiCA répondent à des exigences harmonisées et élevées. Le passeport européen facilitera l'identification des acteurs conformes.

Des exigences renforcées

Les obligations de fonds propres, de gouvernance et de protection des clients sont supérieures à celles du régime PSAN simple.

Une surveillance coordonnée

L'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) joue un rôle de coordination, assurant une application cohérente du règlement.

3. Le statut CASP : le nouveau standard européen

3.1 Qu'est-ce qu'un CASP ?

Le terme CASP (Crypto-Asset Service Provider) désigne les prestataires de services sur crypto-actifs au sens du règlement MiCA. Il s'agit du nouveau statut européen qui remplace progressivement les régimes nationaux comme le PSAN français.

3.2 Les services couverts par le statut CASP

MiCA définit dix catégories de services :

1. Conservation et administration de crypto-actifs

2. Exploitation d'une plateforme de négociation

3. Échange de crypto-actifs contre des fonds

4. Échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs

5. Exécution d'ordres pour le compte de clients

6. Placement de crypto-actifs

7. Réception et transmission d'ordres

8. Conseil en crypto-actifs

9. Gestion de portefeuille de crypto-actifs

10. Services de transfert de crypto-actifs

3.3 Les exigences pour obtenir le statut CASP

L'agrément CASP impose des exigences significatives :

Exigences prudentielles

• Capital minimum selon les services (de 50 000 € à 150 000 €)
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Fonds propres proportionnés à l'activité

Exigences organisationnelles

• Gouvernance robuste
• Fonction de conformité dédiée
• Continuité d'activité et cybersécurité

Exigences de conduite

• Agir de manière honnête, loyale et professionnelle
• Information claire et non trompeuse
• Prévention des conflits d'intérêts

4. Tableau comparatif : PSAN vs CASP

CritèrePSAN (France)CASP (MiCA)PérimètreFrance uniquementUnion européenneAutorité de supervisionAMFAutorité nationale + coordination ESMAPasseport européenNonOuiCapital minimumNon défini par la réglementation50 000 € à 150 000 € selon servicesObligation d'agrémentEnregistrement obligatoireAgrément obligatoireServices couverts4 services principaux10 catégories de servicesEntrée en vigueur20192024-2025---

5. La transition PSAN vers CASP

5.1 Le régime transitoire

Les PSAN enregistrés avant le 30 décembre 2024 bénéficient d'un régime transitoire leur permettant de poursuivre leur activité en France jusqu'au 1er juillet 2026, sous certaines conditions.

Pendant cette période, ils doivent préparer leur demande d'agrément CASP pour continuer à opérer après cette date.

5.2 Ce que cela signifie pour les CGP

Pour les professionnels du patrimoine, cette transition implique :

À court terme (2025-2026)

• Les PSAN enregistrés restent des partenaires conformes en France
• Vérifier que les partenaires préparent leur agrément CASP

À moyen terme (à partir de 2026)

• Privilégier les acteurs agréés CASP
• Bénéficier du passeport européen pour des clients dans d'autres pays UE

6. Ce que le cadre réglementaire apporte au CGP

6.1 Des garanties pour l'orientation client

En travaillant avec des acteurs régulés (PSAN aujourd'hui, CASP demain), le CGP bénéficie de plusieurs garanties :

• Sécurité des actifs : obligations de ségrégation et de protection
• Conformité LCB-FT : traçabilité des fonds et procédures KYC
• Recours en cas de litige : médiateur, AMF, voies de recours

6.2 Une protection pour le professionnel

Orienter un client vers un acteur régulé plutôt que vers une plateforme offshore non enregistrée réduit le risque pour le CGP lui-même :

• Documentation de la démarche
• Traçabilité des opérations
• Conformité au devoir de conseil

6.3 Un cadre qui rassure les clients

Le fait de proposer une exposition aux crypto-actifs via un cadre régulé rassure les clients patrimoniaux qui pourraient être réticents face à un marché perçu comme opaque ou risqué.

7. Points de vigilance pour les professionnels

7.1 Vérifier le statut des plateformes

Avant d'orienter un client :

• Consulter le registre AMF pour les PSAN
• À partir de 2025, vérifier l'agrément CASP
• Se méfier des acteurs non enregistrés ou domiciliés hors UE

7.2 Distinguer les différents niveaux de régulation

Un PSAN enregistré n'est pas un PSAN agréé (l'agrément est optionnel et plus exigeant). Sous MiCA, l'agrément CASP devient obligatoire pour tous les services.

7.3 Anticiper les évolutions

Le cadre réglementaire continue d'évoluer. Les professionnels doivent maintenir une veille sur :

• L'application de MiCA et ses textes d'application
• Les positions de l'AMF et de l'ESMA
• Les évolutions fiscales (DAC 8 notamment)

Conclusion

Le cadre réglementaire applicable aux crypto-actifs en France et en Europe a atteint un niveau de maturité qui permet aux professionnels du patrimoine d'intégrer cette classe d'actifs dans leurs pratiques en toute conformité.

Le passage du régime PSAN français au cadre européen MiCA/CASP renforce les exigences et les garanties pour les investisseurs. Pour le CGP, s'appuyer sur des partenaires régulés constitue à la fois une protection et un gage de qualité de service pour ses clients.

⚠️ AVERTISSEMENT : Les informations juridiques et réglementaires présentées dans ce contenu sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient engager la responsabilité de Tilvest. Le cadre réglementaire des crypto-actifs évolue régulièrement. Pour toute question juridique spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé.

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Tilvest est enregistré en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) auprès de l'AMF. Notre plateforme permet aux professionnels du patrimoine de proposer une exposition aux crypto-actifs dans un cadre conforme et sécurisé.

Contactez-nous pour en savoir plus sur notre offre.Articles connexes suggérés :

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FAQ

Qu'est-ce qu'un PSAN ?

Un Prestataire de Services sur Actifs Numériques est une entreprise enregistrée auprès de l'AMF pour proposer des services sur crypto-actifs en France.

Comment vérifier qu'une plateforme est PSAN ?

Consultez le registre officiel de l'AMF qui liste tous les PSAN enregistrés et agréés.